| CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE |
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1. CONTRAT |
| Les présentes
conditions générales font partie intégrante
de la vente et sont considérées comme admises
par l'acheteur, même au cas où elles seraient
en contradiction avec ses conditions générales
ou particulières d'achat, ces dernières
n'engagent le vendeur que s'il les a acceptées
expressément. Toute commande ne lie le vendeur
qu'après confirmation écrite de sa part.
Il en est de même pour les engagements pris par
les représentants, techniciens et employés. |
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2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ |
| Dans le cas
où l'acheteur fait défaut dans le règlement
de toutes sommes dues, le vendeur se réserve le
droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons
à l'acheteur jusqu'à ce que celui-ci ait
réglé les sommes dues. En application
des dispositions de l'article L. 621-122 du Code de commerce,
les biens vendus demeurent la propriété
du vendeur jusqu'à complet paiement du prix et
de ses accessoires. |
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3. PRIX |
Nos prix s'entendent
départ magasin, hors T.V.A. Ces conditions ne sont
valables que pour la France métropolitaine. Les
prix sont basés sur les prix en usine, le taux
de change, les droits de douane et taxes diverses actuellement
applicables et sont susceptibles de modification à
la date de livraison, en cas de changement de l'un ou
l'autre de ces éléments suivant la réglementation
officielle.
Validité de l'offre : 1 mois. |
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4. LIVRAISONS / EXPÉDITIONS |
Sauf stipulation
contraire, les frais de transport sont à la charge
du destinataire, les livraisons s'effectuant en port payé
avancé. Les marchandises voyagent aux risques et
périls du destinataire.
En cas d'avaries survenues pendant le transport, il appartient
au destinataire d'en indiquer l'objet auprès du
transporteur pour lui permettre des possibilités
de recours. En cas de non-conformité avec les caractéristiques
ou en cas de défaut apparent, l'acheteur dispose
d'un délai de 48 heures à réception
du matériel pour en aviser le vendeur. Passé
ce délai, les réclamations ne pourront être
prises en compte et les réparations nécessitées
par des avaries éventuelles seront à la
charge du destinataire.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à
titre indicatif, ils représentent un délai
moyen, et sont soumis aux disponibilités des fabricants.
Leur dépassement n'autorise pas l'acheteur à
résilier la vente, ni à réclamer
des indemnités.
Une commande peut-être livrée en plusieurs
fois. |
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5. GARANTIE |
La garantie
constructeur est applicable, à dater du jour de
réception de la marchandise, contre défaut
de matière et vice de fabrication, pour autant
qu'il en soit fait usage normal. Cette garantie s'entend
pièces et main-d'œuvre, mais ne s'étend
pas aux frais de déplacement et éventuellement
de séjour de nos ingénieurs et techniciens.
Le vendeur ne s'oblige qu'à réparer ou remplacer
que la pièce reconnue défectueuse, à
l'endroit qu'il désigne, sans qu'il puisse être
tenu des autres conséquences dommageables pouvant
résulter d'un vice de matière, de fabrication
ou de montage, et notamment du chef d'indisponibilité
de l'appareil pendant les temps nécessaires aux
réparations.
La garantie cesse de plein droit si l'acheteur procède
ou fait procéder à des réparations
ou modifications sans l'accord du vendeur.
La garantie ne joue pas lorsque le mauvais fonctionnement
des appareils est attribué à un défaut
d'utilisation ou à un manque d'entretien ou de
surveillance.
La réclamation de l'acheteur ne le dispense en
aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement. |
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6. RESPONSABILITÉ |
Tout client
est présumé être en possession des
droits de reproduction et d'utilisation des documents
confiés à reproduire ou à incorporer,
selon la législation en vigueur et notamment les
articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
- ID NUMÉRIQUE ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité
engagée sur toute utilisation faite à partir
des travaux réalisés dans ses ateliers.
Les donneurs d'ordre doivent vérifier le travail
fourni avant d'engager l'étape suivante de fabrication.
- Nous déclinons toute responsabilité en
cas de vol, perte ou détérioration partielle
ou totale, des documents ou fichiers informatiques confiés,
quels qu'en soient le moment et la cause. De même,
pour tous les traitements, notre seule responsabilité
est limitée à la valeur des supports photographiques
ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant.
Pour couvrir tous les risques concernant des documents
confiés, il appartient à nos clients, sous
leur responsabilité, de contacter une assurance
auprès de leur propre compagnie.
Les trois clauses précitées de non-responsabilité
sont absolument impératives et ne peuvent comporter
aucune exception. Le fait de nous confier une commande
implique l'acceptation sans restriction de ces conditions. |
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7. PAIEMENT |
| Les paiements
sont faits sans escompte, au comptant par chèque ou virement bancaire, sauf conditions particulières.
Un acompte à la commande peut être exigé.
Dans le cas où des conditions particulières définissent un paiement différé, aucun accord dérogatoire validé par décret ne permet de se soustraire aux délais fixés par ID NUMERIQUE.
Conformément aux modifications du Code de Commerce telles que prévues pas la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d'une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal applicable à la date de facturation.
La T.V.A est à la charge
de l'acheteur. |
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8. COMPÉTENCES |
| En cas de contestation
de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu
de la fourniture de l'installation, seuls seront compétents
les Tribunaux dont dépend le Siège Social. |
ID NUMERIQUE
- SAS au capital de 40 000 € - RCS VANNES B 410 708
341 00038 - N° TVA intra-communautaire FR9241070834
Tarifs et spécifications sujets à modifications
sans préavis - Données non contractuelles |
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